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Diagnostics et textes de loi

Etat des lieux locatif

Selon la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, il est dans l’intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l’entrée comme à la sortie du bien loué. Cet état des lieux concerne les parties privatives du logement.

L’état des lieux d’entrée à pour but de réaliser une « photographie » du logement qui va être occupé et d’établir si il est conforme aux normes d’habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l’état initial du logement.

L’état des lieux de sortie à pour but de réaliser une « photographie » du logement qui va être libéré et de permettre de quantifier et de chiffrer les réparations conséquentes à d’éventuelles dégradations locatives en tenant compte de la vétusté, suivant les termes de l’article 22 de la loi Mermaz 1989, les « retenues sur dépôt seront ainsi dûment justifiées » et selon le décret du 06 août 1987.

A défaut de factures, seul le chiffrage d’un homme de l’art ou le devis établi par un spécialiste sont valables. (Lafond, les baux d’habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)
L’état des lieux d’entrée ou de sortie est réalisé de façon contradictoire en présence de toutes les parties ou de leur représentant.

Les techniciens Expert-Home sont tous des techniciens qualifiés de la construction. Ils assurent aux deux parties un rapport objectif et impartial ainsi qu’un chiffrage détaillé, grâce à des grilles de constat d’état des lieux claires, précises, et facile à lire, réalisé sur support informatique ou sous support papier.

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Des rapports comparatifs rigoureux, rédigés par Expert-Home vous confèrent une indépendance et une neutralité dans le respect de la réglementation en vigueur car le chiffrage des responsabilités locatives est établi par une équipe d’économistes de la construction.