Certificat d’habitabilité (prêt à taux zéro)

Afin de bénéficiez du prêt à taux zéro et en application avec le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. 

Afin de répondre aux normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble il doit être : 

• Etanchéité : les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien. La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale,les ouvrages accessoires , les menuiseries extérieures sont étanches et sont en bon état. 
• Canalisations : les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution. 

Afin de répondre aux normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements il doit être : 

• Normes dimensionnelles : un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service. La surface habitable d'un logement, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés. La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins. La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés. 
• Ouverture et ventilation : toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. 

Installation de la cuisine ou du coin cuisine, du gaz et de l'électricité. Equipement sanitaire dans le logement comporte, un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Chauffage à eau chaude centralisé ou d'un chauffage électrique. 

Les techniciens Expert-Home sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience, la qualification et toute la compétence en matière de techniques du bâtiment.