Accès client

Accedez à l'espace personnel de votre entreprise

Diagnostic amiante avant vente

Le code de la santé public et le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de présence d’amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante est prohibée). 

Le décret 2002-839 du 03 mai 2002 impose à compter du 01 septembre 2002 aux propriétaires de maison individuelle ou de lot de copropriété (en partie privative) d’effectuer un repérage et une recherche de présence d’amiante. En cas de vente et avant toute signature de compromis de vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic « tous matériaux ». Le diagnostic est réalisé conformément à la norme NFX 46-020 et comporte une recherche exhaustive de tous les matériaux susceptible de contenir de l’amiante. 

S’il dispose d’un diagnostic technique initial « trois matériaux » (flocage, calorifugeage, faux plafond) précédemment effectué, il devra le faire compléter. 

Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier (maison individuelle ou immeuble). 

En cas de suspicion et si un doute persiste sur le présence d’amiante le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé. 

Le technicien agréé doit transmettre annuellement un rapport de ses recherches au Ministère de la Santé. 

A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic amiante est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. 

Les techniciens Expert-Home ont contracté une assurance professionnelle spécifique à ce type de mission.