Diagnostic de performance énergétique DPE

Ce diagnostic est lié à la transposition d’une directive européenne prise dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre).

Selon le décret n° 1147 du 14 septembre 2006, l’arrêté du 15 septembre 2006, et à compter du 1er juillet 2006, il doit être annexé à toute vente et avant toute signature de compromis de vente, un diagnostic de performance énergétique, de moins de 10 ans, mesurant la performance énergétique du bien vendu. Tous les biens privatifs et les immeubles seront concernés.Ce diagnostic doit annexer à toutes signatures de vente ou de compromis.

A compter du 1er juillet 2007, c’est à tout contrat de location qu’il faudra annexer un diagnostic de performance énergétique.

A compter du 2 janvier 2008, et selon le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, la réalisation et l’affichage du DPE s’applique à la construction de tout bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiments, dont la superficie hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 m2.

Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d’équipements, d’optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ce document n’aura qu’une valeur informative.

L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Il devra être établi par un professionnel, personne physique ou morale, satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.

Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.

Les techniciens Expert Home sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment.