Diagnostic des installations intérieures électriques

Le diagnostic des installations intérieures électriques conformément à l’article R 134-10 à R 134-13 du CCH et le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 devra être fourni à compter du 01 janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. 

La validité du diagnostic des installations intérieures électriques est de trois ans à la date de rédaction du rapport. 

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation. 

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot. 

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et nature de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. 

L'état de l'installation intérieure d'électricité : 

• Signale et localise les anomalies relevées, 
• Apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie) ; 
• Conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées ; 
• Rappelle en fonction de la nature de l'installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter. 

Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation. 

Les techniciens Expert-Home vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques : 

• D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; 
• D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; 
• D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; 
• D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. 

Le diagnostic sera établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). 

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. 

Les techniciens Expert-Home procèdent à l’établissement de l’état des installations intérieures électriques conformément à la réglementation en vigueur.