Diagnostic piscine

Selon la loi n° 2003-9 du 03 janvier 2003 et les décrets n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 et 2004-499 du 07 juin 2004, les propriétaires de piscines privatives doivent réaliser un diagnostic piscine. Ce diagnostic s'applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. Ce diagnostic doit être annexé à toutes signatures de vente ou de compromis. 

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences de sécurité suivantes : 

NF P 90-306 : Les barrières de protection et moyens d'accès au bassin doivent être construits de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement ou escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d'accès. Ils doivent aussi être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. 

NF P 90-307 : Systèmes d'alarme comportant une détection périmètrique et/ou d'immersion destinés à la sauvegarde de la vie humaine par détection de toute intrusion, chute ou immersion. Ils doivent donc pouvoir fonctionner 24h sur 24 quelles que soient les conditions atmosphériques, dans les limites précisées par la norme pour chaque type de produit. Toutes les commandes d'activation et de désactivation doivent, soit pouvoir être mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans (dispositif de télécommande, clé), soit être sécurisées. Les systèmes doivent nécessiter au moins deux actions consécutives ou séparées mais simultanées. Ils doivent disposer d'une sirène intégrée au système ou d'une sirène déportée par liaison filaire. 

NF P 90-308 : Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage doivent être construits de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Ils ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à les manipuler ou à les franchir. Les bords ne doivent pas être considérés comme coupants et les pointes ne doivent pas être considérées comme acérées. 

NF P 90-309 : Les abris de piscines (structures légères ou vérandas) doivent être construits de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. Une fois l'abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu'il y en a.L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l’ouvrir. 

Les techniciens Expert-Home sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de techniques du bâtiment. 

Le propriétaire doit faire appel à un technicien de la construction qualifié et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type d’expertise.