Dossier technique amiante DTA

Un « dossier technique amiante » doit être constitué dans tous les parties communes immeubles, les ERP de la 1er à la 5ème catégorie et les IGH, conformément au décret 2001-840 du 13 septembre 2001 art. 10-2 et 10.3. Ce diagnostic concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997.

La méthode de sondage et de réalisation du repérage est non destructive. Il comporte : 

• Le résultat du diagnostic technique « trois matériaux », si il a été réaliser antérieurement et les suites données (travaux) ou à donner (surveillance, contrôle) 
• Le résultat du repérage « tous matériaux » c'est-à-dire des matériaux et produits contenant de l’amiante, mais moins dangereux car ils ne libèrent pas spontanément des fibres et les préconisations du contrôleur technique. 
• Les consignes générales de sécurité. 

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. 

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. 

Sa validité est indéfinie dans le temps. 

Lors de la réalisation de travaux ou de démolition d’un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997, le maître d’ouvrage ou son représentant doit constituer un dossier technique amiante avant travaux ou démolition conformément au décret 2001-840 du 13 septembre 2001 art. 10-4. la méthode de sondage et de réalisation du repérage est destructive sur tous les éléments concernés par les travaux ou la démolition. Sa validité est de 30 ans à la date d’établissement du rapport. 

Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier. En cas de suspicion et si un doute persiste sur le présence d’amiante le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé. Le technicien agréé doit transmettre annuellement un rapport de ses recherches au Ministère de la Santé. 

A compter du 1er novembre 2007, le DTA est réalisé par une personne certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Les techniciens Expert Home ont contracté une assurance professionnelle spécifique à ce type de mission.