Etat des risques naturels et technologiques

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat Français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Selon la loi n° Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 et l’Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois, est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 et à la charge du propriétaire bailleur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Pour tous types de transactions ou vente immobilières (vide,meublé,saisonnier,professionnelle,commerciale...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un ERNT. Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriel, chimique, biologique...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Les techniciens Expert-Home procèdent à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques conformément à la réglementation en vigueur.